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Conditions tarifaires, Propriété industrielle, Mentions légales |
Conditions tarifaires La tarification des études réalisées se fait sur la base d'un forfait horaire dont le volume, convenu lors de l'acceptation du devis, est ferme et non négociable. Les déplacements nécessaires à l'étude sont facturés sur la même base horaire. Les éventuelles fournitures sont soit facturées au prix d'achat TTC (TVA + charges), soit commandées et fournies par le client. Le paiement de toute prestation s'effectue pour moitié à l'acceptation du devis, le solde étant réglé à la livraison. La réalisation d'un devis d'étude est soumis à la même tarification horaire, dont le montant est déduit de la facturation globale si affaire est faite. Propriété industrielle, droit d'auteur Toute étude réalisée reste la propriété exclusive de Linear-Phi® qui peut en disposer comme il le désire. Les systèmes, logiciels, modèles originaux, sont systématiquement protégés par dépôt à l'INPI. Si l'étude menée est destinée à une fin commerciale ou si une clause de confidentialité est requise, la mention doit en être faite et une tarification spéciale sera adoptée (transfert de technologie, royalties, droits d'auteur). Toute utilisation commerciale non précisée lors de l'acceptation du devis, est interdite et constituerait un acte de contrefaçon, une violation des droits d'auteur ou de propriété industrielle sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Mentions Légales L'utilisation de ce site exprime votre consentement sur les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez vous abstenir d'utiliser ce site. Le contenu de ce site est protégé par droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des logos, images, scripts, code HTML effectuée à partir des éléments du site sans notre autorisation expresse est prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle. Toute copie, reproduction, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site par quelque procédé que ce soit est illicite à l'exception d'une unique copie sur un seul ordinateur et réservée à l'usage exclusivement privé du copiste.
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